Conditions générales de services

Version en vigueur à compter du : 11 septembre 2026

1. Identité du prestataire

Les services TwinPro sont fournis par :

Twinlife, société anonyme à conseil d’administration au capital de 324 706,00 €, dont le siège social est situé 37 bis rue Greneta, 75002 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 698 144, SIRET du siège 750 698 144 00037, numéro de TVA intracommunautaire FR 48 750 698 144, éditrice de l’offre TwinPro.

Email : contact@twinpro.fr
Téléphone : +33 1 44 88 82 00
Président du conseil d’administration, directeur général et représentant légal : Pierre Bellanger
Directeur de la publication : Pierre Bellanger
Hébergeur du site : France en Ligne, sur sa propre infrastructure située en France, 37 bis rue Greneta, 75002 Paris, +33 1 44 88 82 00

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de services (« Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles Twinlife fournit à des clients agissant à des fins professionnelles (« Client ») la solution TwinPro de communication sécurisée, ainsi que les prestations associées précisées au devis ou au bon de commande.

Elles s’appliquent à toute commande acceptée par le Prestataire. Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou le contrat signé prévalent en cas de contradiction.

3. Description des services

Sous réserve de l’offre souscrite, TwinPro permet notamment :

l’échange de messages texte et de pièces jointes ;
les appels audio et vidéo sécurisés ;
la création et la participation à des groupes d’utilisateurs ;
l’administration d’un annuaire d’utilisateurs ;
la personnalisation de l’interface selon les éléments convenus ;
l’accès depuis les environnements compatibles indiqués dans la documentation.

Le périmètre exact, le nombre de comptes, les fonctionnalités, les délais de mise en service, les prérequis, le support et les éventuelles prestations de formation figurent dans le devis ou le bon de commande.

Les applications mises à disposition peuvent être twinme ou Skred dans les versions prévues par l’offre souscrite. Leur utilisation suppose également l’acceptation de leurs conditions d’utilisation applicables.

TwinPro ne permet pas d’accéder aux services d’urgence tels que la police, les pompiers ou les services médicaux. Les utilisateurs doivent employer un service de téléphonie traditionnel pour les contacter.

Une période d’essai gratuite d’une durée maximale de trois mois peut être accordée lorsqu’elle est expressément prévue dans le devis ou le bon de commande.

4. Commande et entrée en vigueur

Toute commande suppose l’acceptation écrite d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat émis par le Prestataire. Le bon de commande signé est adressé par courrier électronique à orders@twinpro.fr. La commande devient ferme à sa réception par le Prestataire ou à la date expressément prévue dans le document contractuel.

Les informations présentées sur le site sont générales et ne constituent pas, à elles seules, une offre contractuelle définitive. Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité technique, de risque de sécurité, d’impayé antérieur ou d’usage contraire à la loi.

5. Prix

Le site présente une offre à 1 990 € HT par mois pour un maximum de 100 comptes utilisateurs, avec un engagement initial de 12 mois. Sauf conditions particulières indiquées dans le devis :

prix : 1 990 € HT par mois, auquel s’ajoute la TVA au taux applicable ;
la TVA est ajoutée au taux légal applicable ;
frais de mise en service et de personnalisation facturés en supplément selon le devis accepté par le Client ;
le prix des comptes supplémentaires, des options, de la formation, de la migration et de l’assistance spécifique est précisé au devis ;
toute modification tarifaire est communiquée au Client par courrier électronique au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut empêcher le renouvellement dans les conditions de l’article 18.

Seuls les prix figurant sur le devis ou le bon de commande accepté sont contractuels.

6. Facturation et paiement

La facturation est mensuelle ou annuelle, au choix du Client. L’abonnement est facturé pour la période à venir. Le calendrier de facturation est précisé dans le devis accepté. Les factures sont payables par virement bancaire ou prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance ;
l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs ;
après mise en demeure restée sans effet, la faculté de suspendre les services dans les conditions de l’article 13.

Les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix font partie des mentions attendues dans les CGV B2B (article L.441-1 du Code de commerce, Ministère de l’Économie).

7. Durée, engagement et renouvellement

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date d’effet indiquée dans le devis ou le bon de commande.

À l’issue de cette période, le contrat est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties au moins 30 jours avant la date d’échéance, adressée selon les modalités de l’article 18.

8. Mise en service et coopération du Client

Le Client fournit dans les délais convenus les informations, éléments graphiques, listes d’utilisateurs et accès nécessaires au déploiement. Il désigne un interlocuteur disposant de l’autorité et des compétences nécessaires.

La mise en place comprend le formatage technique et la personnalisation prévus au devis. Elle intervient dans un délai minimum d’un mois à compter de la commande, sous réserve de la coopération du Client. Ce délai peut être reporté lorsque le retard résulte d’un élément attendu du Client, d’un tiers sous sa responsabilité ou d’un événement de force majeure.

9. Comptes et sécurité

Le Client est responsable :

de l’attribution et de la suppression des comptes relevant de son organisation ;
de l’exactitude de son annuaire ;
de la confidentialité des moyens d’authentification ;
de la sécurité, de la mise à jour et du contrôle des terminaux utilisés ;
de l’information de ses utilisateurs et du respect de la réglementation applicable.

Il informe sans délai le Prestataire de toute suspicion de compromission, perte de terminal ou utilisation non autorisée.

10. Utilisations interdites

Le Client et ses utilisateurs s’interdisent d’utiliser le service pour :

commettre ou faciliter une activité illicite ;
porter atteinte aux droits, à la sécurité ou aux systèmes de tiers ;
diffuser un contenu malveillant ou tenter de contourner les mesures de sécurité ;
perturber le fonctionnement du service ;
procéder à une ingénierie inverse lorsque celle-ci n’est pas autorisée par la loi ;
revendre ou mettre le service à disposition de tiers sans accord écrit.

11. Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service. Aucun taux de disponibilité, crédit de service, horaire de support ou délai de prise en charge n’est garanti sauf engagement exprès figurant dans le devis, le bon de commande ou une annexe signée.

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou urgence. Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance.

12. Évolution du service

Le Prestataire peut faire évoluer le service afin d’améliorer sa sécurité, ses performances, sa conformité ou ses fonctionnalités, sans dégrader substantiellement les fonctions essentielles souscrites. Toute évolution ayant un impact significatif est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable.

13. Suspension

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie du service en cas :

de risque grave ou immédiat pour la sécurité ;
d’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions ;
de non-paiement persistant après mise en demeure ;
d’obligation légale ou de demande d’une autorité compétente.

Sauf urgence ou interdiction légale, le Client est informé avant la suspension et dispose d’un délai raisonnable pour remédier au manquement.

14. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Pour les données relatives aux contacts commerciaux et aux visiteurs du site, le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement selon la Politique de confidentialité.

Lorsque Twinlife traite des données personnelles pour le compte du Client, les modalités requises par l’article 28 du RGPD sont précisées dans un accord de traitement des données ou dans les conditions particulières applicables.

15. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre partie avec un niveau de soin au moins équivalent à celui appliqué à ses propres informations de même sensibilité. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi.

L’obligation de confidentialité survit à la fin du contrat aussi longtemps que les informations concernées conservent un caractère confidentiel ou bénéficient d’une protection légale, notamment au titre du secret des affaires.

16. Propriété intellectuelle

Le Prestataire et ses concédants conservent l’ensemble des droits sur TwinPro, ses logiciels, sa documentation, ses marques et ses éléments techniques. Le contrat confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée et au périmètre de l’abonnement.

Le Client conserve les droits sur ses contenus, ses marques et les éléments qu’il fournit. Il garantit disposer des droits nécessaires pour leur utilisation dans le cadre du service.

17. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Sauf disposition impérative contraire, le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou atteinte à l’image.

Le Prestataire n’est pas responsable du contenu des communications, des relations entre utilisateurs, des usages illicites ou non autorisés du service ni des incidents imputables aux terminaux, réseaux ou équipements placés sous le contrôle du Client ou des utilisateurs. Les limitations prévues au présent article s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.

Aucune formulation ne doit présenter le service comme invulnérable ni garantir qu’un incident, une compromission de terminal ou une interruption ne pourra jamais survenir.

18. Résiliation et réversibilité

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

À la fin du contrat, les comptes concernés sont désactivés. Les éventuelles prestations de restitution, d’export, de suppression ou d’assistance à la réversibilité sont précisées dans le devis, le bon de commande ou l’accord de traitement des données applicable.

Les sommes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours restent exigibles, sauf résiliation justifiée par un manquement grave du Prestataire ou disposition impérative contraire.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier les prestations affectées sans indemnité.

20. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du service, sous sa responsabilité et dans le respect des engagements applicables. Les règles spécifiques aux sous-traitants de données personnelles figurent dans le DPA.

Aucune partie ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

21. Preuve et communications

Les échanges électroniques, journaux techniques, devis et factures conservés dans des conditions garantissant leur intégrité peuvent être produits comme éléments de preuve.

Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées figurant au devis. La résiliation à l’échéance est notifiée par courrier électronique avec confirmation de lecture, au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

22. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit français.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, à Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

23. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Le contrat, ses annexes, le devis et le bon de commande constituent l’intégralité de l’accord entre les parties pour leur objet.